3 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les règles détaillées d'octroi des subsides accordées aux bureaux de location sociale pour effectuer des investissements en économie d'énergie dans les habitations. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 28-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-3-2009
- Numéro
- 2009201329
- Page
- 24984
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-03/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-04-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2020-12-19/04, art. 118;2°, 003; En vigueur : 01-01-2021>
