3 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les règles détaillées d'octroi des subsides accordées aux bureaux de location sociale pour effectuer des investissements en économie d'énergie dans les habitations. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 28-12-2020)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 31-3-2009
Numéro: 2009201329
Page: 24984
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-03-03/34
Entrée en vigueur / Effet: 10-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2020-12-19/04, art. 118;2°, 003; En vigueur : 01-01-2021>

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