{"title-block":{"case-number":"2009-03-03/34","document-number":"2009201329","full-title-fr":"3 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les règles détaillées d'octroi des subsides accordées aux bureaux de location sociale pour effectuer des investissements en économie d'énergie dans les habitations. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 28-12-2020)","modifies":[],"page-number":24984,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/03/03/2009201329_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/03/31_1.pdf#Page62","publication-date":[2009,3,31],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,4,10],""]],"title-date":[2009,3,3],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les règles détaillées d'octroi des subsides accordées aux bureaux de location sociale pour effectuer des investissements en économie d'énergie dans les habitations. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 28-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/03/2009201329/justel"}