(2009-02-12) Décret ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 20-2-2009
Numéro: 2009200679
Page: 15686
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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