Lex Iterata

Texte 2009200679

(2009-02-12) Décret ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
20-2-2009
Numéro
2009200679
Page
15686
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex