{"title-block":{"case-number":"2009-02-12/31","document-number":"2009200679","full-title-fr":"(2009-02-12) Décret ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général","modifies":[],"page-number":15686,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/02/20_2.pdf#Page124","publication-date":[2009,2,20],"source":"Service public de Wallonie","starts":[],"title-date":null,"title-fr":"(2009-02-12) Décret ratifiant le permis délivré pour la construction d'une route de type RGG (E420) entre Frasnes-lez-Couvin et Brûly (contournement de Couvin et liaison Couvin-Brûly) en application du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2009/02/12/2009200679/justel"}