Texte 2009200130

14 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant désignation des cinq membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2009 et mise à jour au 08-12-2009)

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
26-1-2009
Numéro
2009200130
Page
4384
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-14/33
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2008
Texte modifié
2008201112
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-12-03/01, art. 2, 003; En vigueur : 25-11-2009>

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