Texte 2009035846

5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune de De Pinte à une rénovation rurale et désignant une personne de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'un plan de rénovation rural ou de parties de ce dernier

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
16-9-2009
Numéro
2009035846
Page
62400
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-05/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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