{"title-block":{"case-number":"2009-06-05/51","document-number":"2009035846","full-title-fr":"5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune de De Pinte à une rénovation rurale et désignant une personne de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'un plan de rénovation rural ou de parties de ce dernier","modifies":[],"page-number":62400,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/09/16_1.pdf#Page48","publication-date":[2009,9,16],"source":"Autorité flamande","starts":[],"title-date":[2009,6,5],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune de De Pinte à une rénovation rurale et désignant une personne de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'un plan de rénovation rural ou de parties de ce dernier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/05/2009035846/justel"}