Texte 2009035715

6 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-8-2009
Numéro
2009035715
Page
52715
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-05-06/16
Entrée en vigueur / Effet
06-05-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,9°, 005; En vigueur : 28-01-2023>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.