6 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-8-2009
- Numéro
- 2009035715
- Page
- 52715
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-06/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,9°, 005; En vigueur : 28-01-2023>
