{"title-block":{"case-number":"2009-05-06/16","document-number":"2009035715","full-title-fr":"6 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)","modifies":[],"page-number":52715,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/05/06/2009035715_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/08/10_1.pdf#Page53","publication-date":[2009,8,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,5,6],""]],"title-date":[2009,5,6],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/05/06/2009035715/justel"}