26 MAI 2009. - Arrêté de l'administrateur général faisant fonction modifiant l'Arrêté de l'administrateur général faisant fonction délégant certaines compétences à des membres du personnel de l'agence flamande de perception (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-6-2009
Numéro: 2009035498
Page: 40181
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-05-26/01
Entrée en vigueur / Effet: 26-05-2009
Texte modifié: 2009035011
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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