26 MAI 2009. - Arrêté de l'administrateur général faisant fonction modifiant l'Arrêté de l'administrateur général faisant fonction délégant certaines compétences à des membres du personnel de l'agence flamande de perception (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-6-2009
- Numéro
- 2009035498
- Page
- 40181
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-05-2009
- Texte modifié
- 2009035011
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
