Texte 2009035399

27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du [régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing] (cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) <Intitulé modifié par AGF 2011-06-10/04, art. 12, 002; En vigueur : 30-06-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-5-2009
Numéro
2009035399
Page
35366
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-27/57
Entrée en vigueur / Effet
06-05-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,4°, 005; En vigueur : 28-01-2023>

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