27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du [régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing] (cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) <Intitulé modifié par AGF 2011-06-10/04, art. 12, 002; En vigueur : 30-06-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-5-2009
- Numéro
- 2009035399
- Page
- 35366
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-27/57
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-05-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,4°, 005; En vigueur : 28-01-2023>
