{"title-block":{"case-number":"2009-03-27/57","document-number":"2009035399","full-title-fr":"27 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du [régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing] (cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) <Intitulé modifié par AGF 2011-06-10/04, art. 12, 002; En vigueur : 30-06-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)","modifies":[],"page-number":35366,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/03/27/2009035399_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/05/06_1.pdf#Page108","publication-date":[2009,5,6],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2009,5,6],""]],"title-date":[2009,3,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du [régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing] (cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) <Intitulé modifié par AGF 2011-06-10/04, art. 12, 002; En vigueur : 30-06-2011>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/27/2009035399/justel"}