30 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises et modifiant l'arrêté ministériel du 1 janvier 2009 portant exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreunariat
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 9-4-2009
- Numéro
- 2009035305
- Page
- 27224
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-30/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- 2009035306
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
