Lex Iterata

Texte 2009031368

4 JUIN 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, relevant de la Commission communautaire commune. - Erratum

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-6-2009
Numéro
2009031368
Page
43081
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-06-04/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex