{"title-block":{"case-number":"2009-06-04/05","document-number":"2009031368","full-title-fr":"4 JUIN 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, relevant de la Commission communautaire commune. - Erratum","modifies":[],"page-number":43081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/19_3.pdf#Page165","publication-date":[2009,6,19],"source":"Affaires économiques","starts":[],"title-date":[2009,6,4],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, relevant de la Commission communautaire commune. - Erratum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/04/2009031368/justel"}