30 AVRIL 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Article 1er.L'article 269 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 269. § 1er Une prime de bilinguisme est allouée aux fonctionnaires et stagiaires qui ont apporté devant une commission d'examen constituée par le SELOR la preuve qu'ils ont de la deuxième langue une connaissance écrite et orale.

Cette connaissance écrite et orale est prouvée de la manière suivante :

1°les fonctionnaires et stagiaires des niveaux B, C, et D doivent apporter la preuve qu'ils ont au moins de la seconde langue la connaissance écrite élémentaire, telle que prévue par l'article 21, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matières administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, et la connaissance orale élémentaire, telle que prévue par l'article 21, § 5, de ces mêmes lois;

2°les fonctionnaires et stagiaires des grades de recrutement du rang A1 doivent apporter la preuve qu'ils ont au moins de la seconde langue la connaissance écrite élémentaire, telle que prévue par l'article 21, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matières administratives, coordonnées le 18 juillet 1966, et une connaissance orale suffisante, telle que prévue par l'article 21, § 5, de ces mêmes lois;

3°les fonctionnaires titulaires d'un grade de promotion du niveau A doivent apporter la preuve qu'ils ont au moins la connaissance écrite et orale suffisante de la seconde langue, telle que prévue respectivement par l'article 21, §§ 4 et 5, des lois sur l'emploi des langues en matières administratives, coordonnées le 18 juillet 1966.

§ 2. Le montant annuel de la prime de bilinguisme, visée au § 1er, est fixé comme suit :

1°3.200 euros pour les fonctionnaires titulaires d'un grade de promotion du niveau A;

2°2.400 euros pour les fonctionnaires et stagiaires des grades de recrutement du rang A1;

3°1.600 euros pour les fonctionnaires et stagiaires du niveau B;

4°1.500 euros pour les fonctionnaires et stagiaires du niveau C;

5°1.000 euros pour les fonctionnaires et stagiaires du niveau D.

§ 3. Les fonctionnaires qui sont promus à un grade du niveau supérieur ou à un grade du rang A 3 ou supérieur doivent, pour pouvoir bénéficier de la prime prévue au § 2, apporter la preuve qu'ils ont de la deuxième langue une connaissance écrite et orale conforme aux règles fixées par le § 1er, alinéa 2.

Tant qu'il n'a pas réussi les épreuves, visées à l'alinéa précédent, le fonctionnaire continue à bénéficier de la prime linguistique qu'il percevait dans son ancien niveau ou grade. "

Art. 2.L'article 270 du même arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 270. § 1er Une prime de bilinguisme est allouée aux fonctionnaires et stagiaires qui ont apporté devant une commission d'examen constituée par le SELOR la preuve qu'ils ont de la deuxième langue une connaissance orale.

Cette connaissance orale est prouvée de la manière suivante :

1°les fonctionnaires et stagiaires des niveaux B, C, et D doivent apporter la preuve qu'ils ont au moins de la seconde langue une connaissance orale élémentaire, telle que prévue par l'article 21, § 5, des lois sur l'emploi des langues en matières administratives, coordonnées le 18 juillet 1966;

2°les fonctionnaires et stagiaires de niveau A doivent apporter la preuve qu'ils ont au moins de la seconde langue une connaissance orale suffisante, telle que prévue par l'article 21, § 5, des lois sur l'emploi des langues en matières administratives, coordonnées le 18 juillet 1966.

§ 2. Le montant annuel de la prime de bilinguisme, visée au § 1er, est fixé comme suit :

1°1.000 euros pour les fonctionnaires et stagiaires du niveau A;

2°750 euros pour les fonctionnaires et stagiaires des niveaux B et C;

3°600 euros pour les fonctionnaires et stagiaires du niveau D.

§ 3. Les fonctionnaires qui sont promus à un grade du niveau supérieur doivent, pour pouvoir bénéficier de la prime prévue au § 2, apporter la preuve qu'ils ont de la deuxième langue une connaissance orale conforme aux règles fixées par le § 1er, alinéa 2.

Tant qu'il n'a pas réussi les épreuves, visées à l'alinéa précédent, le fonctionnaire continue à bénéficier de la prime linguistique qu'il percevait dans son ancien niveau. "

Art. 3.Les fonctionnaires et stagiaires qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une prime de bilinguisme dont le montant était supérieur à celui fixé par le présent arrêté, conservent cette prime tout au long de leur carrière tant que son montant demeure supérieur.

Art. 4.Les tableaux figurant à l'annexe au même arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune, sont remplacés par les tableaux figurant aux annexes A et B au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009, à l'exception de :

1°l'article 269, § 3, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, visé à l'article 1er du présent arrêté, qui produit ses effets le 1er janvier 2006, en tant qu'il remplace l'article 270, § 2, actuel du même arrêté;

2°les tableaux figurant à l'annexe A au présent arrêté qui produisent leurs effets le 1er décembre 2008;

3°les tableaux figurant à l'annexe B au présent arrêté qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 6.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Fonction publique,

B. CEREXHE

Annexe.

Art. N1.Annexe A. - TABLEAUX DES ECHELLES DE TRAITEMENTS A PARTIR DU 1er DECEMBRE 2008

NIVEAU A

NIVEAU B

NIVEAU C

NIVEAU D

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 avril 2009 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Fonction publique,

B. CEREXHE

P. SMET

Article 1er.N1. Annexe B. - TABLEAUX DES ECHELLES DE TRAITEMENTS A PARTIR DU 1er JANVIER 2010

NIVEAU A

NIVEAU B

NIVEAU C

NIVEAU D

Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 avril 2009 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni,

compétents pour la Fonction publique,

B. CEREXHE

P. SMET