Texte 2009031136

19 FEVRIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-3-2009
Numéro
2009031136
Page
24258
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-02-19/47
Entrée en vigueur / Effet
05-04-2009
Texte modifié
1993031278
belgiquelex

Article 1er.Au point 15° de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement modifié par les arrêtés du 22 décembre 1998 et du 10 juillet 2008, les mots " dont l'objet est la construction de logements sociaux " sont supprimés.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de l'Environnement et la Politique de l'Eau,

Mme E. HUYTEBROECK

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