15 JANVIER 2009. - Arrêté 2008/1043 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2." Dans l'article 24, 1° de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile, est inséré le point g /1. rédigé comme suit :

" g /1. un certificat de qualification de l'Enseignement secondaire supérieur de Promotion sociale section " Aide familial. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Membre du Collège, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2009.

Par le Collège :

Le Membre du Collège chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport,

E. KIR

Le Président du Collège,

B. CEREXHE.