3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat particulier d'Audit et de Contrôle des Cabinets du Gouvernement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 14-1-2010
- Numéro
- 2009029912
- Page
- 1496
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-04-03/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2010-02-11/22, art. 8, 002; En vigueur : 01-02-2010>
