Texte 2009029402

30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de l'Enseignement organisé par la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-8-2009
Numéro
2009029402
Page
52421
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-30/C8
Entrée en vigueur / Effet
30-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Délégation est donnée au Ministre qui a les bâtiment scolaires dans ses attributions, pour les décisions relatives aux bâtiments de l'enseignement organisé par la Communauté française.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au jour de sa signature.

Bruxelles, le 30 avril 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales de la Communauté française,

Mme M.-D. SIMONET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et du Sport,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,

Ch. DUPONT

La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK

Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,

M. TARABELLA

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