{"title-block":{"case-number":"2009-04-30/C8","document-number":"2009029402","full-title-fr":"30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de l'Enseignement organisé par la Communauté française","modifies":[],"page-number":52421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/08/06_1.pdf#Page73","publication-date":[2009,8,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2009,4,30],""]],"title-date":[2009,4,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant délégation de compétences en matière de bâtiments scolaires de l'Enseignement organisé par la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/30/2009029402/justel"}