Texte 2009029401
Chapitre 1er.- Des premières sessions de formation visées aux articles [1 19, 19ter, 20, 20bis, 21 et 21ter]1 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, des dispenses et de l'épreuve sanctionnant lesdites formations
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(1ACF 2017-09-06/06, art. 2, 003; En vigueur : 21-10-2017)
Article 1er. § 1er. La première session de la formation visée aux articles 19 et 20 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection est répartie en 2 modules.
§ 2. Le premier module est commun à l'ensemble des fonctions visées aux articles 19 et 20 du décret.
Ce module a pour objet :
1°la communication interne et externe qui comprend :
a)l'identification de ses pratiques d'information et de communication personnelles;
b)la différenciation des notions de communication et d'information dans un système;
c)l'identification de certains modes de communication interne propre à l'organisation;
2°la prise de parole en public qui consiste à s'entraîner à la prise de parole et à en mesurer l'impact;
3°la conduite et la motivation des groupes qui comprend :
a)la compréhension du mécanisme de la motivation;
b)la maîtrise de l'art de communiquer.
4°la gestion des conflits qui comprend :
a)la distinction entre les niveaux et les types de conflits;
b)l'identification de ses modes d'actions en situations conflictuelles;
c)la découverte et l'expérimentation d'autres modes de réaction;
5°la prise de décision qui comprend :
a)la compréhension des modes de prise de décisions;
b)l'exercice à utiliser les processus de prise de décisions comme moyens d'actions adaptés.
6°Les techniques de négociation en s'exerçant à utiliser les processus de négociation comme moyens d'actions adaptés.
§ 3. Le deuxième module est organisé séparément pour les fonctions visées aux articles 19 et 20 du décret du 4 janvier 1999 relatifs aux fonctions de promotion et de sélection.
Le module de formation relatif aux fonctions de coordonnateur d'un centre de formation et d'éducation en alternance, de proviseur ou sous-directeur ou sous-directeur dans l'enseignement secondaire inférieur, et d'administrateur a pour objet :
1°l'animation du conseil de participation qui consiste à :
a)mettre en place une participation démocratique;
b)faire fonctionner le conseil de participation et en évaluer le fonctionnement;
2°les techniques d'évaluation du personnel qui touchent :
a)aux aptitudes relationnelles et personnelles;
b)aux responsabilités de l'équipe de direction;
3°les techniques d'évaluation de sa propre action;
4°l'intégration de l'action éducative des partenaires extérieurs à l'école (associations de parents, service d'aide à la jeunesse, académies, associations,...);
Le module de formation relatif aux fonctions de chef d'atelier et de chef de travaux d'atelier a pour objet :
1°l'animation du conseil de participation qui consiste à :
a)mettre en place une participation démocratique;
b)faire fonctionner le conseil de participation et en évaluer le fonctionnement;
2°l'intégration de l'action éducative des partenaires extérieurs à l'école, en particulier du monde de l'entreprise;
3°l'acquisition d'une méthode d'évaluation de sa propre action.
§ 4. La première session de formation a une durée totale de 20 heures, les deux modules qui la composent ont une durée de 10 heures chacun.
Art. 1bis.[1 § 1er. La première session de formation est commune aux fonctions visées aux articles 19ter, 20bis et 21ter du décret du 4 janvier 1999 et comporte un module.
§ 2. Les thèmes de ce module sont les suivants :
1°communication interne et externe : modes de communication et d'information dans le contexte scolaire, règles de déontologie, d'éthique et de secret professionnel, techniques de communication positive et assertive, techniques de prise de parole en public ;
2°conduite et motivation des groupes : mécanismes de motivation de groupes, modes de prise de décision, techniques d'animation et de gestion de groupes, techniques de gestion de réunions, techniques favorisant l'esprit d'équipe et la mobilisation de membres du personnel autour de projets ;
3°aptitudes personnelles liées à la gestion des ressources humaines : techniques favorisant la capacité d'écoute, techniques d'évaluation de membres du personnel dans le périmètre de la fonction exercée, techniques d'auto-évaluation, à exercer notamment dans les organes de concertation internes aux établissements ;
4°gestion des conflits : modes de résolution de conflits et leurs impacts sur la situation, processus de négociation et de médiation, techniques permettant de développer la capacité à prévenir différents niveaux et types de conflits, techniques permettant de développer la capacité à gérer, à résoudre différents niveaux et types de conflits dans le cadre de la fonction exercée.
§ 3. La première session de formation a une durée totale de 20 heures.]1
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(1Inséré par ACF 2017-09-06/06, art. 3, 003; En vigueur : 21-10-2017)
Art. 2.§ 1er. La première session de la formation visée à l'article 21 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection est répartie en 2 modules.
§ 2. Le premier module est commun aux deux fonctions visées à l'article 21 du décret. Il a pour objet :
1°la communication interne et externe qui comprend :
a)l'identification de ses pratiques d'information et de communication personnelles;
b)la différenciation des notions de communication et d'information dans un système;
c)l'identification de certains modes de communication interne propre à l'organisation;
2°les techniques d'accueil.
§ 3. Le deuxième module est organisé, d'une part, pour la fonction de secrétaire de direction et, d'autre part, pour la fonction d'éducateur-économe.
Le module de formation relatif à la fonction de secrétaire de direction a pour objet :
1°les techniques d'entretien;
2°la gestion des conflits;
3°la notion de secret et la déontologie du secrétariat.
Le module de formation relatif à la fonction d'éducateur-économe a pour objet :
1°la gestion des ressources humaines;
2°les techniques de négociation;
3°la conduite et la motivation des groupes;
4°la prise de décision;
5°la gestion des conflits.
§ 4. La première session de formation a une durée totale de 20 heures, les deux modules qui la composent ont une durée de 10 heures chacun.
Art. 3.Il est accordé dispense, à leur demande expresse, de la première session de formation ainsi que de l'épreuve la sanctionnant aux personnes ayant obtenu une attestation de réussite à l'une des premières sessions de formation organisées par les décrets du 4 janvier 1999 précité, du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, ainsi qu'au premier module relatif à l'axe relationnel du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs.
Art. 3bis.[1 Le membre du personnel de l'enseignement de promotion sociale ayant obtenu une attestation de réussite du module relationnel visé à l'article 17, § 1er du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs est dispensé, s'il en fait la demande expresse, de la première session de formation ainsi que de l'épreuve la sanctionnant.]1
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(1Inséré par ACF 2017-09-06/06, art. 4, 003; En vigueur : 21-10-2017)
Chapitre 2.- Des deuxièmes sessions de formation visées aux articles [1 19, 19ter, 20, 20bis, 21 et 21ter]1 du décret du 4 janvier 1999 précité et de l'épreuve sanctionnant lesdites formations
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(1ACF 2017-09-06/06, art. 5, 003; En vigueur : 21-10-2017)
Art. 4.§ 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 19 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection est répartie en 2 modules.
§ 2. Les thèmes du premier module sont les suivants :
1. Les objectifs généraux de l'éducation et leur mise en oeuvre
2. Les socles de compétence
3. Les compétences terminales
4. Les profils de formation
5. Les compétences transversales
6. La pédagogie différenciée
7. L'évaluation formative et certificative
8. Les courants actuels de la pédagogie
9. L'enseignement spécialisé
10. L'enseignement en alternance
11. Les discriminations positives
12. La prévention de la violence
13. La problématique des élèves majeurs.
Le thème du deuxième module est l'évaluation de l'efficacité des membres du personnel et, l'évaluation d'une séquence pédagogique comprenant les remarques faites aux membres du personnel, les conseils donnés en conséquence, les suggestions faites et l'appréciation de l'action éducative et pédagogique de la leçon et du membre du personnel.
§ 3. 1° La formation pour les fonctions de proviseur ou sous-directeur ou sous-directeur dans l'enseignement secondaire inférieur comporte 30 heures, réparties comme suit :
- 20 heures pour le premier module
- 10 heures pour le deuxième module consacrées à l'évaluation de l'efficacité des membres du personnel auxiliaire d'éducation.
2°[1 la formation pour la fonction d'administrateur comporte 30 heures, réparties comme suit :
-20 heures pour le premier module,
- 10 heures pour le deuxième module consacrées à l'évaluation de l'organisation d'un internat sur le plan pédagogique et aux relations avec le personnel auxiliaire d'éducation et le personnel de maîtrise, gens de métier et de service.]1
3°La formation pour la fonction de coordonnateur d'un centre de formation et d'éducation en alternance comporte 30 heures, réparties comme suit :
- 20 heures pour le premier module;
- 10 heures consacrés à l'évaluation de l'efficacité des accompagnateurs du centre.
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(1ACF 2011-12-15/43, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2011)
Art. 4bis.[1 § 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 19ter du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, pour l'enseignement de promotion sociale, est répartie en deux modules.
§ 2. Les thèmes du premier module sont les suivants :
1°les objectifs généraux de l'enseignement et leur mise en oeuvre, notamment dans l'enseignement de promotion sociale ;
2°les dossiers pédagogiques ;
3°le Service Francophone des Métiers et des Qualifications, les profils de formation, de certification et d'équipement ;
4°la place de l'enseignement de promotion sociale dans les bassins de vie Enseignement - Emploi -Formation et dans les Pôles ;
5°les conventions dans l'enseignement de promotion sociale ;
6°la démarche qualité dans l'enseignement de promotion sociale.
Les thèmes du second module sont les suivants :
1°l'acquisition de compétences en matière d'organisation générale d'un établissement de promotion sociale ;
2°l'acquisition de compétences en matière de gestion administrative d'un établissement de promotion sociale, telles que l'élaboration des documents annuels, la tenue des dossiers des étudiants, l'encodage de conventions et le suivi des conventions ;
3°l'acquisition de compétences en matière de gestion pédagogique d'un établissement de promotion sociale, telles que l'organisation et de tenue des conseils des études, l'organisation de tests d'admission et des épreuves intégrées, la gestion des dossiers de valorisation des acquis, le traitement des recours.
§ 3. La seconde session de formation pour la fonction de sous-directeur dans l'enseignement de promotion sociale a une durée totale de 40 heures, réparties comme suit :
1°10 heures pour le premier module consacré aux concepts fondamentaux de l'enseignement de promotion sociale ;
2°30 heures pour le second module consacré à l'acquisition de compétences en matière d'organisation générale d'un établissement de promotion sociale, de sa gestion administrative et de sa gestion pédagogique en lien avec l'exercice de la fonction de sous-directeur.]1
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(1Inséré par ACF 2017-09-06/06, art. 6, 003; En vigueur : 21-10-2017)
Art. 4ter.[1 Le membre du personnel de l'enseignement de promotion sociale ayant obtenu une attestation de réussite du module spécifique " réseau administratif " et une attestation de réussite du module spécifique " réseau pédagogique " visés à l'article 18, § 1er, du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs est dispensé, s'il en fait la demande expresse, de la deuxième session de formation ainsi que de l'épreuve la sanctionnant.]1
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(1Inséré par ACF 2017-09-06/06, art. 7, 003; En vigueur : 21-10-2017)
Art. 5.§ 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 20 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection comporte les thèmes suivants :
1. Les objectifs généraux de l'éducation et leur mise en oeuvre
2. Les compétences transversales
3. La pédagogie différenciée
4. L'enseignement spécialisé
5. La prévention de la violence
6. La problématique des élèves majeurs.
7. L'évaluation formative et certificative
8. Les discriminations positives
9. Les profils de formation
10. La formation en alternance
11. La gestion du travail en atelier
12. Les stages en entreprise
13. L'enseignement à horaire réduit.
§ 2. La formation comporte 30 heures pour la fonction de chef d'atelier et 45 heures pour la fonction de chef de travaux d'atelier. Elle est organisée séparément pour ces deux fonctions.
Art. 5bis.[1 § 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 20bis du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, pour l'enseignement de promotion sociale, est répartie en deux modules.
§ 2. Les thèmes du premier module sont les suivants :
1°les objectifs généraux de l'enseignement et leur mise en oeuvre, notamment dans l'enseignement de promotion sociale ;
2°les dossiers pédagogiques ;
3°le Service Francophone des Métiers et des Qualifications, les profils de formation, de certification et d'équipement ;
4°la place de l'enseignement de promotion sociale dans les bassins de vie Enseignement - Emploi -Formation et dans les Pôles ;
5°les conventions dans l'enseignement de promotion sociale ;
6°la démarche qualité dans l'enseignement de promotion sociale.
Les thèmes du second module sont les suivants :
1°l'acquisition de compétences en matière d'organisation générale d'un établissement de promotion sociale, de sa gestion pédagogique et éducative, notamment en ce qui concerne le développement structuré des activités d'enseignement liées aux cours techniques et de pratique professionnelle, les dossiers de valorisation des acquis, les stages en entreprises et la protection des stagiaires ;
2°la coordination du travail des chargés de cours de cours technique et de pratique professionnelle, de leur gestion administrative, matérielle et financière, notamment en ce qui concerne l'élaboration de fiches de travaux internes et externes, de plans d'équipement, de coordination du travail de chef d'atelier avec les autres membres de l'équipe de direction et du conseiller en prévention ;
3°la gestion des personnels et des ressources matérielles et financières en ce compris les marchés publics ;
4°l'application des consignes de sécurité et d'hygiène et des mesures de prévention ;
5°la collaboration avec les services compétents.
§ 3. La deuxième session de formation pour la fonction de chef d'atelier dans l'enseignement de promotion sociale a une durée totale de 40 heures, réparties comme suit :
1°10 heures pour le premier module consacré aux concepts fondamentaux de l'enseignement de promotion sociale ;
2°30 heures pour le second module consacré à l'acquisition de compétences en matière d'organisation générale d'un établissement de promotion sociale, de sa gestion pédagogique et éducative, de sa gestion administrative, matérielle et financière en lien avec l'exercice la fonction de chef d'atelier.]1
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(1Inséré par ACF 2017-09-06/06, art. 8, 003; En vigueur : 21-10-2017)
Art. 6.§ 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 21 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection est répartie en deux modules. Ces modules sont organisés, d'une part, pour la fonction de secrétaire de direction et, d'autre part, pour la fonction d'éducateur-économe.
§ 2. Le premier module a pour objet l'aptitude à maîtriser à livre ouvert les matières législatives et réglementaires et le développement des capacités de gestion administrative.
Pour la fonction d'éducateur-économe, il s'agit des dispositions, en rapport avec la fonction, relatives à la comptabilité, à la réglementation en matière de marchés publics, à la sécurité et l'hygiène, à l'équilibre alimentaire, à la gestion des restaurants scolaires, au personnel administratif et ouvrier, statutaire ou temporaire et au comité de concertation de base.
Pour la fonction de secrétaire de direction, il s'agit des dispositions, en rapport avec la fonction, relatives au statut du personnel enseignant et auxiliaire d'éducation, au régime des congés, au règlement organique des établissements scolaires, aux documents administratifs concernant les membres du personnel, à quelques éléments du " décret missions " et au comité de concertation de base.
Le deuxième module a pour objet la maîtrise des outils informatiques utilisés dans l'exercice de leur fonction.
§ 3. La deuxième session de formation a une durée totale de 50 heures, le premier module est de 30 heures alors que le second module a une durée de 20 heures.
Art. 6bis.[1 § 1er. La deuxième session de la formation visée à l'article 21ter du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, pour l'enseignement de promotion sociale, comporte un seul module.
§ 2. Le module a pour objet l'aptitude à maîtriser à livre ouvert les matières législatives et réglementaires essentielles ainsi que le développement de capacités de gestion administrative et informatique, notamment des dispositions en rapport avec la fonction, relatives au statut du personnel enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation, au régime des congés, aux documents administratifs concernant lesdites membres du personnel, à la gestion de la dotation organique et à l'établissement des documents annuels d'un établissement d'enseignement de promotion sociale, et au fonctionnement du comité de concertation de base.
§ 3. La deuxième session de formation pour la fonction de secrétaire de direction dans l'enseignement de promotion sociale a une durée totale de 40 heures.]1
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(1Inséré par ACF 2017-09-06/06, art. 9, 003; En vigueur : 21-10-2017)
Art. 7.Il est accordé dispense, à leur demande expresse, de la deuxième session de formation ainsi que de l'épreuve la sanctionnant aux personnes ayant obtenu une attestation de réussite à la deuxième session de formation organisée par le décret du 4 janvier 1999 pour autant qu'elles concernent toutes deux une fonction identique.
Chapitre 3.- Des troisièmes sessions de formation visées aux articles 19 et 20 du décret du 4 janvier 1999 précité et de l'épreuve sanctionnant lesdites formations
Art. 8.§ 1er. La troisième session de la formation visée à l'article 19 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection a pour objet l'aptitude à maîtriser à livre ouvert les matières législatives et réglementaires relatives à l'enseignement de la Communauté française et au personnel de l'enseignement de la Communauté française et à développer des capacités de gestion administrative.
Les matières législatives et réglementaires seront, notamment, relatives à l'organisation de l'enseignement fondamental, secondaire et spécial, aux marchés publics, au contrôle administratif et budgétaire, au statut du personnel directeur et enseignant, auxiliaire d'éducation, paramédical, psychologique, social, au statut des maîtres et professeurs de religion, au statut du personnel administratif et ouvrier.
§ 2. La formation est organisée séparément pour les candidats aux fonctions de :
1°proviseur ou sous-directeur ou sous-directeur dans l'enseignement secondaire inférieur et comporte 30 heures;
2°[1 administrateur et comporte 30 heures;]1
3°coordonnateur d'un centre de formation et d'éducation en alternance et compte 30 heures.
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(1ACF 2011-12-15/43, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2011)
Art. 9.§ 1er. La troisième session de formation visée à l'article 20 du décret du 4 janvier 1999 a pour objet l'aptitude à maîtriser à livre ouvert les matières législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur fonction.
Les matières législatives et réglementaires seront, notamment, relatives à des éléments du statut du personnel directeur et enseignant et de la réglementation en matière de marchés publics, à la sécurité et l'hygiène, à la réglementation des travaux pour tiers et à l'organisation des épreuves de qualification.
§ 2. La formation est commune aux deux fonctions visées et a une durée totale de 30 heures.
Art. 10.Chaque session de formation est sanctionnée par une épreuve.
L'épreuve sanctionnant la troisième session de formation aux fonctions visées aux articles 19 et 20 du décret est organisée comme suit :
- Une épreuve écrite et à livre ouvert qui porte sur les matières législatives et réglementaires visées respectivement aux articles 8, § 1er, et 9, § 1er.
Art. 11.Il est accordé dispense, à leur demande expresse, de la troisième session de formation ainsi que de l'épreuve la sanctionnant aux personnes ayent obtenu une attestation de réussite à la troisième session de formation organisée par le décret du 4 janvier 1999 pour autant qu'elles soient toutes deux attachées à une fonction identique.
Chapitre 4.- Disposition commune à l'ensemble des formations
Art. 12.Tous les candidats qui ont suivi une session de formation reçoivent une attestation de fréquentation. Seuls les candidats qui fournissent une attestation prouvant qu'ils ont effectivement suivi au moins 75 % de la durée de la session sont admis à présenter l'épreuve qui la sanctionne.
Chapitre 5.- Dispositions abrogatoires et finales
Art. 13.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2002 organisant les formations des diverses sessions visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents est abrogé.
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 15.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.