Texte 2009029329

29 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Direction générale du Budget et des Finances - Gestion administrative des comptes financiers

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-6-2009
Numéro
2009029329
Page
42589
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-04-29/15
Entrée en vigueur / Effet
28-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. Délégation de compétence et de signature est donnée au Secrétaire général du Ministère de la Communauté française, au Directeur général de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française, aux Directeurs généraux adjoints et aux Directeurs de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française pour les opérations relevant de la gestion administrative des comptes financiers ouverts ou à ouvrir auprès du Caissier.

Bruxelles, le 29 avril 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

M. DAERDEN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.