{"title-block":{"case-number":"2009-04-29/15","document-number":"2009029329","full-title-fr":"29 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Direction générale du Budget et des Finances - Gestion administrative des comptes financiers","modifies":[],"page-number":42589,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/18_1.pdf#Page83","publication-date":[2009,6,18],"source":"Communauté française","starts":[[[2009,6,28],""]],"title-date":[2009,4,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Direction générale du Budget et des Finances - Gestion administrative des comptes financiers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/04/29/2009029329/justel"}