14 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-6-2009
- Numéro
- 2009029326
- Page
- 42590
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-05-14/23
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2009
- Texte modifié
- 2008029070
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 4, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'Audiovisuel, les mots " à la condition que ce contrat couvre un usage de 100.000 km au moins " sont supprimés.
Art. 2.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 mai 2009.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
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