19 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Service général des Finances - Service de la Dette(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2021 et mise à jour au 30-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 20-2-2009
- Numéro
- 2009029058
- Page
- 15684
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-01-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2021-07-15/21, art. 2, 002; En vigueur : 09-08-2021>
