19 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française - Service général des Finances - Service de la Dette(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2021 et mise à jour au 30-07-2021)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 20-2-2009
Numéro: 2009029058
Page: 15684
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-01-19/31
Entrée en vigueur / Effet: 02-03-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2021-07-15/21, art. 2, 002; En vigueur : 09-08-2021>

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