Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE.
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il est inséré un alinéa 10 rédigé comme suit :
" Si la demande de permis d'environnement est relative à une installation de gestion de déchets d'extraction visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XVIbis. "
Art. 3.Dans l'article 19, alinéa 1er, du même arrêté, il est inséré un 2.e alinéa rédigé comme suit :
" Si le permis porte sur une installation de gestion de déchets d'extraction visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, la décision contient le plan de gestion des déchets conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture. Elle indique également, si c'est le cas, que l'installation est visée par la rubrique 90.27.01.03. de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Elle contient en outre les informations suivantes :
- une description du projet comportant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions;
- les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux directs et indirects que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et, notamment, l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel, et l'interaction entre ces facteurs;
- une description des mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs importants et, si possible, y remédier;
- un résumé non technique des informations visées aux premier, deuxième et troisième tirets. "
Art. 4.Dans l'article 30 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 10 rédigé comme suit :
" Si la demande de permis unique est relative à une installation de gestion de déchets d'extraction visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XVIbis . "
Art. 5.Dans l'article 46, alinéa 1er, du même arrêté, il est ajouté un 2.e alinéa rédigé comme suit :
" Si le permis porte sur une installation de gestion de déchets d'extraction visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, la décision contient le plan de gestion des déchets conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture. Elle indique également, si c'est le cas, que l'installation est visée par la rubrique 90.27.01.03. de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Elle contient en outre les informations suivantes :
- une description du projet comportant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions;
- les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux directs et indirects que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et, notamment, l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel, et l'interaction entre ces facteurs;
- une description des mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs importants et, si possible, y remédier;
- un résumé non technique des informations visées aux premier, deuxième et troisième tirets. "
Art. 6.Une annexe XVIbis , rédigée comme suit, est ajoutée au même arrêté :
" ANNEXE XVIbis
Formulaire relatif aux installations de gestion de déchets d'extraction
Si la demande de permis d'environnement ou de permis unique est relative à une installation de gestion de déchets d'extraction visée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'annexe Ire du présent arrêté :
1°les informations visées par l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées;
2°les autres lieux d'implantation possibles pour l'installation de gestion des déchets;
3°un plan de gestion des déchets conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture;
4°la décision d'approbation du plan de gestion des déchets;
5°si l'installation est visée par la rubrique 90.27.01.03. de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, un plan d'urgence interne conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant conditions sectorielles et intégrales des installations de gestion de déchets d'extraction et relatif au suivi après fermeture;
6°si l'installation est visée par la rubrique 90.27.01.03. de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, les informations exigées par l'autorité fédérale pour l'établissement du plan d'urgence externe;
7°les dispositions prises, sous forme d'une garantie financière ou équivalente, conformément à l'article 55, § 1er et 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. "
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté du 3 juillet 2008
portant organisation de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat
Art. 7.Dans l'article 16, alinéa 2, de l'arrêté du 3 juillet 2008 portant organisation de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, les mots " l'article 13, § 1er, 2° " sont remplacés par les mots " l'article 13, § 1er ".
Chapitre 3.- Disposition finale
Art. 8.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 mai 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN