10 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé " Les Fonds de Bray " sis sur le territoire de la commune de Binche

Article 1er.A la demande de l'exploitant (la Société wallonne des Eaux, domiciliée rue de la Concorde, à 4800 Verviers), une zone de prévention est établie dans les limites prévues à l'article 2 pour l'ouvrage de prise d'eau potabilisable dénommé " Les Fonds de Bray " (46/5/4/001).

Art. 2.Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans cadastraux référencés :

- Estinnes 2e Division, Section A, 1re feuille;

- Estinnes 2e Division, Section A, 2e feuille;

- Estinnes 2e Division, Section D, 2e feuille;

- Binche 7e Division, Section A, 1re feuille;

- Binche 7e Division, Section B, 1re feuille;

- Binche 7e Division, Section B, 2e feuille;

- Binche 7e Division, Section B, 3e feuille;

- Binche 7e Division, Section B, 4e feuille.

Ces plans sont consultable à l'administration.

Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base des distances forfaitaires ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de ces zones sur le terrain.

Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3.En application de l'article R.161, § 2 du Code de l'Eau, l'exploitant introduit un programme d'actions en vue de son adoption par le Ministre, endéans les six mois à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 5.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté :

- à l'exploitant;

- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

- à l'administration communale de Binche;

- à l'administration communale d'Estinnes;

- au Centre du Hainaut de la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du Service public de Wallonie;

- à toute personne ayant fait des observations au cours des enquêtes publiques.

Namur, le 10 juin 2009.

B. LUTGEN

Annexe.

Art. N1.Annexe Ire. - Tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné.

NB : Les plans de détail sont consultables à l'administration

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-07-2009, p. 46343)