30 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2017 et mise à jour au 08-03-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 18-3-2009
- Numéro
- 2009027054
- Page
- 22594
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-01-30/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- 20080270142008027049
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-02-03/10, art. 3, 002; En vigueur : 18-03-2017>
