Texte 2009027054

30 JANVIER 2009. - Arrêté ministériel fixant les modèles de déclaration visés à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2017 et mise à jour au 08-03-2017)

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
18-3-2009
Numéro
2009027054
Page
22594
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-01-30/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2009
Texte modifié
20080270142008027049
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-02-03/10, art. 3, 002; En vigueur : 18-03-2017>

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