Article 1er.Dans l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, est inséré l'article 13/1 rédigé comme suit :
Art. 13/1. § 1er. Le Comité évalue annuellement l'utilisation des moyens budgétaires qui sont octroyés pour le fonctionnement du Comité d'avis dans le cadre du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. A cette fin, le secrétariat du Comité communique les informations financières pertinentes au Comité.
§ 2. Les experts qui sont membres d'un groupe de travail visé à l'article 13 ont droit, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, au remboursement de leurs frais de parcours occasionnés dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'expertise.
§ 3. Les experts qui sont membres des groupes de travail visés à l'article 13 ont droit à un jeton de présence fixé à 100 euros par réunion pour autant qu'ils ne soient pas agents de l'Etat fédéral.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE