{"title-block":{"case-number":"2009-02-17/33","document-number":"2009024099","full-title-fr":"17 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement","modifies":["2006023156"],"page-number":25647,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/02_2.pdf#Page3","publication-date":[2009,4,2],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2009,4,12],""]],"title-date":[2009,2,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'avis sur la procédure d'évaluation des incidences des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/02/17/2009024099/justel"}