Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2006, est inséré un paragraphe 2quinquies, rédigé comme suit :
" § 2quinquies. Au plus tard le 30 juillet 2009, la Commission verse les montants attribués à ce fonds, à concurrence de 10 millions d'euros, sur le même compte. "
Art. 2.Le Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE