9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 19-3-2009
- Numéro
- 2009024090
- Page
- 23013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-02-09/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-2009
- Texte modifié
- 2004022990
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les modalités de gestion du fonds pour le financement de la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2006, est inséré un paragraphe 2quinquies, rédigé comme suit :
" § 2quinquies. Au plus tard le 30 juillet 2009, la Commission verse les montants attribués à ce fonds, à concurrence de 10 millions d'euros, sur le même compte. "
Art. 2.Le Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
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