10 JUIN 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 1erbis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Article 1er.Pour la fixation du montant de l'intervention limitée due pour l'exercice 2009, les recettes. effectives disponibles de cotisations de l'exercice 2008, visées à l'article 6, § 1erbis, alinéa 5, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, sont diminuées d'un montant de 338.587.516 euros.

Art. 2.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE