{"title-block":{"case-number":"2009-06-10/07","document-number":"2009022335","full-title-fr":"10 JUIN 2009. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 1erbis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions","modifies":[],"page-number":48085,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/13_1.pdf#Page47","publication-date":[2009,7,13],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2009,7,23],""]],"title-date":[2009,6,10],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, § 1erbis, alinéa 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/06/10/2009022335/justel"}