Texte 2009022287

30 MARS 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Chapitre III, Section 4, de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-6-2009
Numéro
2009022287
Page
39534
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-30/15
Entrée en vigueur / Effet
12-06-2009
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Chapitre III, Section 4 de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

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