30 MARS 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Chapitre III, Section 4, de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 2-6-2009
- Numéro
- 2009022287
- Page
- 39534
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-30/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-06-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Chapitre III, Section 4 de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, entre en vigueur le 1er juillet 2009.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
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