{"title-block":{"case-number":"2009-03-30/15","document-number":"2009022287","full-title-fr":"30 MARS 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Chapitre III, Section 4, de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle","modifies":[],"page-number":39534,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/06/02_1.pdf#Page42","publication-date":[2009,6,2],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2009,6,12],""]],"title-date":[2009,3,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du Chapitre III, Section 4, de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/30/2009022287/justel"}