Texte 2009022029
Article 1er.Dans l'article 21quater de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 juin 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans les § 1er, 3°, § 2, 4°, § 3, 4° et § 4, 4° les mots " et n'ayant pas encore atteint l'âge de 24 ans à cette date " sont supprimés;
2°dans le § 5, 4°, les mots " et qui n'a pas encore atteint l'âge de 24 ans à cette date " sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2008.
Art. 3.La Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE.