30 MARS 2009. - Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral de programmation Politique scientifique les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2021 et mise à jour au 08-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Politique Scientifique
- Publication
- 7-4-2009
- Numéro
- 2009021041
- Page
- 26025
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-30/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-2009
- Texte modifié
- 1998021278
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-06-30/02, art. 3, 002; En vigueur : 18-07-2021>
