{"title-block":{"case-number":"2009-03-30/04","document-number":"2009021041","full-title-fr":"30 MARS 2009. - Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral de programmation Politique scientifique les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2021 et mise à jour au 08-07-2021)","modifies":["1998021278"],"page-number":26025,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/03/30/2009021041_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/04/07_1.pdf#Page45","publication-date":[2009,4,7],"source":"Politique Scientifique","starts":[[[2009,4,7],""]],"title-date":[2009,3,30],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant pour le Service public fédéral de programmation Politique scientifique les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2021 et mise à jour au 08-07-2021)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/30/2009021041/justel"}