Art. M1.En date du 29 juillet le Royaume de Belgique a déposé la déclaration suivante auprès du dépositaire du Protocole n° 14 :
" Le Gouvernement belge déclare que le Royaume de Belgique accepte, à son égard, l'application provisoire des dispositions relatives à la nouvelle fonction du juge unique et à la nouvelle compétence des comités de trois juges figurant dans le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, conformément à l'accord auquel sont parvenus les Etats Parties à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales à Madrid le 12 mai 2009 ".
Les dispositions relatives à la nouvelle fonction du juge unique et à la nouvelle compétence des comités des trois juges figurant dans le Protocole n° 14 sont appliquées provisoirement :
- à partir du 1er juin 2009 par l'Allemagne et la Suisse;
- à partir du 1er juillet 2009 par le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume Uni;
- à partir du 1er août par la Belgique et l'Estonie.