{"title-block":{"case-number":"2006-08-22/58","document-number":"2009015115","full-title-fr":"22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, faite à Strasbourg le 13 mai 2004. - Addendum","modifies":[],"page-number":61879,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/09/14_1.pdf#Page5","publication-date":[2009,9,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,8,1],""]],"title-date":[2006,8,22],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, faite à Strasbourg le 13 mai 2004. - Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/08/22/2009015115/justel"}