10 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 10-2-2012
Numéro: 2009015046
Page: 10323
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-02-10/38
Entrée en vigueur / Effet: 20-02-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Accord relatif a la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen

(Pour l'accord, voir : 2007-07-25/36)

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