{"title-block":{"case-number":"2009-02-10/38","document-number":"2009015046","full-title-fr":"10 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007","modifies":[],"page-number":10323,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/10_1.pdf#Page7","publication-date":[2012,2,10],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,2,20],""]],"title-date":[2009,2,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 juillet 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/10/2009015046/justel"}