16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et les Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001, sortiront leur plein et entier effet.

Les amendements aux Annexes à la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 16 de la Convention, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

Le secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Annexe.

(Pour la Convention, voir CN : 2001-10-05/44)