{"title-block":{"case-number":"2009-02-16/51","document-number":"2009015043","full-title-fr":"16 FEVRIER 2009. - Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001","modifies":[],"page-number":45691,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/07/03_2.pdf#Page7","publication-date":[2009,7,3],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2009,7,13],""]],"title-date":[2009,2,16],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et aux Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/02/16/2009015043/justel"}