30 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 1-4-2009
- Numéro
- 2009014071
- Page
- 25279
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-03-30/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2010-04-15/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2010>
