30 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 1-4-2009
Numéro: 2009014071
Page: 25279
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-03-30/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-04-15/07, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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