{"title-block":{"case-number":"2009-03-30/02","document-number":"2009014071","full-title-fr":"30 MARS 2009. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E","modifies":[],"page-number":25279,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2009/04/01_1.pdf#Page19","publication-date":[2009,4,1],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2009,4,1],""]],"title-date":[2009,3,30],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/03/30/2009014071/justel"}