19 JUIN 2009. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issuces de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2009 et mise à jour au 29-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-7-2009
- Numéro
- 2009012210
- Page
- 51223
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-06-19/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-12-2007
- Texte modifié
- 19710630011968120503
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2023-12-18/07, art. 18, 003; En vigueur : 16-06-2023>
