{"title-block":{"case-number":"2009-06-19/15","document-number":"2009012210","full-title-fr":"19 JUIN 2009. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issuces de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2009 et mise à jour au 29-12-2023)","modifies":["1971063001","1968120503"],"page-number":51223,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2009/06/19/2009012210_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2009/07/29_1.pdf#Page7","publication-date":[2009,7,29],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2007,12,15],""]],"title-date":[2009,6,19],"title-fr":"Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issuces de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2009 et mise à jour au 29-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/06/19/2009012210/justel"}