Texte 2009012138

26 MARS 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule pour l'emploi créée par une Région à une cellule pour l'emploi fédéral

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
16-4-2009
Numéro
2009012138
Page
30533
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-03-26/06
Entrée en vigueur / Effet
26-04-2009
Texte modifié
2006200961
belgiquelex

Article 1er.A l'article 8 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, les modifications suivantes sont apportées:

un paragraphe 5/1 est inséré, rédigé comme suit:

" § 5/1. En ce qui concerne la Communauté germanophone, la participation à une Beschäftigungszelle créée par l'Arbeitsamt en vertu de l'article 2, § 1er, 9° du décret du 17 janvier 2000 portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone est assimilée à la participation à une cellule pour l'emploi visée à l'article 5.

A défaut de mise en place d'une Beschäftigungszelle, telle que visée à l'alinéa 1er, l'employeur doit procéder à la création d'une cellule pour l'emploi en application du présent arrêté.

Le présent paragraphe est d'application aux licenciements qui font partie d'un licenciement collectif annoncé au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe. "

le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit:

" § 6. En cas d'application des §§ 3, 4, 5, et 5/1, du présent article, l'employeur en restructuration peut, en ce qui concerne la composition de la cellule pour l'emploi, par dérogation à l'article 5, alinéa 2, être représenté par une ou plusieurs organisations représentatives des employeurs si :

soit l'entreprise occupe moins de 100 travailleurs;

soit l'entreprise procède au licenciement collectif de moins de 20 travailleurs. "

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2009.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre

et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

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